CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de « CYNOTECH , représenté
par Yoann LEROY», éducateur comportementaliste canin intervenant à Domicile et au sein de
son centre canin situé au 16 avenue de la dranse – 74200 THONON LES BAINS, dont le siège
social est situé au 517 route d’excenevex – 74140 SCIEZ – SIRET 51459848100034 – NAF:
9609Z, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute
personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle ci-après désignée par
le terme « Client ».
On entend par « Client », le(s) bénéficiaire(s) des prestations CYNOTECH, mentionné(s) au
contrat.
On entend par « Domicile » le lieu de résidence principale ou secondaire du (des) client(s), les
lieux publics extérieurs, accessibles et autorisés par les municipalités, désignés par CYNOTECH.
On entend par « Chien(s) », l’animal domestique d’espèce canine dont le client est propriétaire et
pour lequel il demande une prestation à domicile.

Article 1 Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles « Nous » accomplirons nos
prestations suite à la demande expresse du Client via le formulaire de contact du site Internet, via
les réseaux sociaux, via un contact téléphonique ou via un mail. Les présentes conditions
générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas
seront annexées.

Article 2 L’acceptation

Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis. Elles
seront mises à disposition du client sur le site internet www.cynotech74.com et directement
consultables au moment de la signature du présent contrat.

Article 3 Conditions relatives au Client

Nos Clients devront être majeurs et capables, disposer de pleine capacité juridique ; Nous nous
adressons exclusivement aux non-professionnels.

Article 4 Nature des prestations, date et lieu de la prestation

Les prestations que Nous fournissons ont pour but de coacher les propriétaires et futurs
propriétaires de chiens face aux divers troubles du comportement et problèmes d’éducation de
leur(s) chien(s) et/ou en prévention de ces derniers.
Les prestations se déclinent comme suit :
L’étude de comportement: C’est la première rencontre entre le Client, son Chien et Nous. D’une
durée approximative d’une heure, à l’issue de laquelle Nous établissons un diagnostic, et Nous
proposons au Client le programme d’éducation ou de rééducation adapté.
Le programme d’éducation: Il comporte une partie théorique associée à des cours pratiques
(séances d’éducation), adaptés à la situation de chaque Client et son Chien.
Les séances d’éducation sont assurées de manière individuelle. Les séances d’éducation durent
une heure au maximum, ou lorsque le chien montre des signes de fatigue. C’est une séance de
mise en pratique, mais c’est aussi un moment pour répondre aux questions du Client, dans la
durée de la prestation.
Le programme d’éducation comporte plusieurs objectifs :
Améliorer la qualité des connaissances théoriques et pratiques du Client face aux différents
comportements de son Chien ;
Améliorer la relation entre le Client et son Chien ;
Aider le Client à obtenir la maîtrise et le contrôle de son Chien dans diverses circonstances (milieu
urbain, rural, stimuli extérieurs) ;
Soutenir le Client dans l’exécution des exercices d’obéissance et d’éducation de base : assis,
couché, debout, « pas bouger », marche au pied, rappel.
D’enseigner au Client les techniques et méthodes à mettre en place face à des comportements
gênants ou non désirés du Chien, sauf s’ils font partie intégrante de la nature même du Chien ;
Cette liste n’est pas exhaustive et Nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de
modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si
elles ont un impact sur lui.
Nous intervenons uniquement suite à une demande du Client, à Domicile. La date et le lieu
d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone,
réseaux sociaux ou par mail entre Nous et le Client.

Article 5 Devis préalable

L’étude de comportement s’effectuera dès la première rencontre, à Domicile, à la demande du
Client et lui sera facturée.
Cette étude permettra de proposer un programme d’éducation ou de rééducation adapté et
personnalisé, qui fera l’objet d’un devis gratuit.
Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, les modalités
d’intervention, ainsi que le coût total de l’intervention exprimé en toutes taxes comprises. La
réalisation du devis est gratuite.
Le devis sera valable un mois, durant lequel le Client pourra choisir de contracter ou non.
Article 6 Acceptation du devis
Suite à sa réalisation, le Client devra, s’il accepte la mise en oeuvre de la prestation, signer le
devis.
Ce devis signé servira de support pour la rédaction d’un contrat d’éducation, entre le Client et
Nous, produit en deux exemplaires.
Les présentes conditions générales de vente seront disponibles sur demande, et la commande
d’un service implique une acceptation sans réserve par le Client de celles-ci.
Il sera renseigné au dit contrat les informations concernant l’identité, les coordonnées
téléphoniques et internet des Clients, ainsi que les caractères propres du chien (âge, race, numéro
d’identification).
Il sera précisé la prestation proposée et acceptée par le Client, ainsi que les conditions
particulières souhaitées par le Client et acceptées par CYNOTECH.

Article 7 Tarifs applicables.

L’étude de comportement sera facturée 20€ TTC au Client et est indissociable d’une séance de
travail facturée 50 euros (soit un premier rendez-vous facturé 70 euros).
Les tarifs applicables aux autres prestations CYNOTECH seront portés à la connaissance du
Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé.
Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée d’un mois, les prix s’entendent nets,
TTC sur la base des tarifs en vigueur.
Nos déplacements dans un rayon de 15 km autour de Thonon-Les-Bains sont inclus dans le prix
total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué 0.50 € TTC du
kilomètre.

Article 8 Paiement

Le règlement de l’étude de comportement s’effectue à 100 % au comptant, et ce, à la fin du
rendez-vous.
Le règlement de l’ensemble du programme d’éducation s’effectue à 100 % au comptant, et ce, dès
la signature du contrat.
Le Client aura la possibilité de payer soit en espèces, par carte bancaire ou par chèque.
Seulement en accord avec CYNOTECH, le règlement pourra être effectué en maximum trois
chèques, remis lors de la signature du contrat, qui feront l’objet d’un encaissement à définir avec le
Client.
Dans le cas d’un retard de paiement, et suite à un rappel écrit de notre part, le prix dû sera majoré
de pénalités de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant des
sommes dues.

Article 9 Annulation, rétractation

En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de
rétractation d’une durée de 7 jours dès la signature du devis. Dans le cas d’une rétractation
intervenant en dehors de ce délai le Client perdra le prix du devis.
Dans le cas d’une signature du devis par le client, à son domicile, le Client a un droit légal de
rétractation de sept jours et un bordereau de rétractation lui sera remis à cet effet.
En application des dispositions légales, le droit de rétractation ne pourra toutefois être exercé que
pour autant que la prestation n’ait pas débuté.
Passé ce délai de rétractation, la signature du Client aura valeur d’engagement et la partie qui
souhaiterait y renoncer devra le faire conformément aux dispositions figurant dans les présentes
conditions générales de vente.
CYNOTECH n’effectuera aucun remboursement en cas de décès, d’abandon, de séparation, de
maladie, d’euthanasie de l’animal, de déménagement ou de changement de situation personnelle
et/ou professionnelle du propriétaire. Le contrat restera cependant valable pour un autre chien,
appartenant au Client.
Article 10 Limites d’intervention
Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :
Nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle
d’autrui.

La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
Le Chien du Client appartient aux catégories 1 et 2, décrites dans la loi du 6 janvier 1999 et tout
autre Chien qui pourrait représenter un danger trop important pour la sécurité de CYNOTECH,
d’autres Clients et d’autres Chiens.
Si le Chien n’est pas à jour de vaccins.
Si le Chien est malade ou en période de chaleurs pour les femelles.
Si le Chien n’est pas couvert par la responsabilité Civile de son propriétaire : le Client.
Si le Client fait preuve de brutalité et de violence sur son chien, manque de respect à CYNOTECH
et son environnement, utilise des méthodes d’éducation contraires à ce que CYNOTECH dispense
ou enfreignent la réglementation en vigueur.
Si le Client ne respecte pas ses obligations décrites dans l’article 11 des présentes conditions
générales de vente.
Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la
prestation de Notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client, seules les
sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

Article 11 Obligations du client

Le client a obligation de fournir à CYNOTECH toutes les informations que ce dernier juge
nécessaires, et cela tout au long du suivi.
Le client reste responsable de son chien durant la séance ainsi que de tout incident concernant
son animal ou provoqué par ce dernier.
Le chien doit être exempt de maladie contagieuse. Tout problème de santé connu doit être indiqué
de façon claire et explicite. En cas de doute ou de suspicion de maladie, un bilan vétérinaire
pourra être demandé. Le client restera le seul responsable des conséquences liées au non-respect
de ce point.
Le client doit communiquer tous les risques que peut présenter son chien dans tous les domaines,
notamment du point de vue caractériel et physiologique .
Le client s’engage à :
Ne pas donner la ration de nourriture juste avant de se présenter à la leçon (pour éviter les
torsions d’estomac et pour avoir un chien motivé)
Détendre correctement son chien avant le début de la leçon.
Arriver avec le matériel nécessaire à la séance, préalablement défini avec l’éducateur.
Poursuivre le processus d’éducation chez lui, selon les conseils de l’éducateur.
CYNOTECH ne pourra être tenue pour responsable des conséquences imputables à des
omissions.

A l’issue de l’étude comportementale, un programme est proposé au client. Au terme de l’étude
comportementale, le client peut choisir de poursuivre le suivi avec CYNOTECH ou de cesser toute
collaboration. Dans ce second cas, il ne peut être imputé au prestataire aucune dégradation de la
situation.

Le programme proposé par CYNOTECH doit être scrupuleusement suivi et sans écart. Il peut
évoluer suivant les progrès observés par le prestataire. Toute initiative prise par le client qui n’a
pas été validée par le prestataire n’engage que le client. Les conséquences de ces décisions ne
seront pas de la responsabilité de CYNOTECH.
Le client est conscient que le travail personnel est indispensable pour que les progrès soient
significatifs. Pour obtenir de bons et durables résultats, la famille doit s’investir pleinement dans
l’éducation du chien et suivre scrupuleusement les conseils de l’éducateur. Si aucun travail
personnel n’était effectué, CYNOTECH ne saurait être tenu pour responsable de l’échec du
processus.

Le client s’engage à bannir tout matériel et toute technique basés sur la douleur du chien, y
compris dans le cadre d’une intervention avec un autre professionnel et y compris en dehors des
séances de coaching. Il reconnaît être informé du fait qu’en plus d’atteindre fortement le bien-être
du chien, cela pourrait aggraver le problème et devenir dangereux pour l’entourage. Il reconnaît
également être informé du fait que cela serait contre-productif vis-à-vis des solutions abordées lors
du coaching. En cas de non-respect de cet engagement, le client ne saurait tenir le coach pour
responsable en cas d’inefficacité du coaching ou d’aggravation du problème.

Article 12 Responsabilité et obligations du prestataire

Les prestations de services offrent une garantie de moyens mais les résultats restent étroitement
liés à l’investissement et au travail du client réalisé de son côté, entre chaque séance. L’implication
du client est une absolue nécessité quant à la résolution du problème et il demeure seul
responsable des résultats du coaching et de ses conséquences, que les objectifs de départ soient
atteints ou non.
En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication
du Client à mettre en application le programme d’éducation, mais aussi aux réactions propres au
Chien, être vivant dont les réactions peuvent être imprévisibles.
Pour chaque prise en charge, un suivi est assuré, durant une période maximale de 2 mois après le
dernier rendez-vous. Il s’effectue de préférence par e-mail, et tient compte des congés, des
week-end et des jours fériés. En aucun cas il ne pourra se substituer à une séance supplémentaire
que CYNOTECH jugerait nécessaire pour pouvoir résoudre le problème soulevé ou répondre aux
questions posées.

CYNOTECH s’engage à :

Donner les éléments de psychologie canine nécessaire à la compréhension de l’animal.
Adapter les leçons au caractère de l’animal et aux attentes du client en matière d’éducation ou de
rééducation.
Prendre en compte les difficultés rencontrées par le client et proposer des solutions concrètes.
Tout mettre en oeuvre pour apporter une amélioration au comportement du chien tout au long du
processus d’éducation ou de rééducation.
Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non
à une obligation de résultat, c’est-à-dire que Nous devons mettre en oeuvre les moyens
nécessaires pour soutenir le Client dans l’éducation et la maîtrise de son Chien.
Nous avons souscrit une assurance civile professionnelle. Nous sommes assurés contre les
risques découlant du coaching en éducation canine, notamment si l’animal Nous blesse.
Il est convenu que Notre responsabilité peut être engagée uniquement pour les dommages directs
et prévisibles causés par CYNOTECH sur le Client ou sur ses biens. Est exclue l’indemnisation
des dommages indirects subis par le Client.
CYNOTECH ne pourra être tenu responsable de blessures occasionnées sur ou par le Chien,
l’animal restant en permanence sous la garde et la détention du Client, présent lors de chaque
séance.
Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle
inexécution par le Client de ses obligations.
CYNOTECH se réserve le choix d’annuler les cours en cas de fortes précipitations ou
d’intempéries entraînant un risque pour la santé des Chiens et s’engage à avertir au plus vite le
Client et lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties.
Article 13 Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations
contractuelles de CYNOTECH
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de CYNOTECH et faisant
obstacle à son fonctionnement normal au stade de la prestation de service.
Constituent notamment des cas de force majeure, des intempéries, fortes précipitations, cyclones,
séismes, verglas, neige, maladie.
Dans de telles circonstances, CYNOTECH préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la
date de survenance des événements, le contrat liant CYNOTECH et le Client étant suspendu de
plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le
contrat de vente conclu par CYNOTECH et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente
sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Article 14 Charte qualité

L’article L214-6 du Code Rural rend obligatoire pour l’exercice d’activités liées aux animaux
d’espèces domestiques l’obtention d’un Certificat de Capacité « relatif à l’exercice des activités
liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques ».
CYNOTECH est détenteur l’attestation de connaissances délivrée par les services vétérinaires du
département ainsi que du certificat de capacité n° 2019/ 9b59-05391
CYNOTECH est assuré au titre de la Responsabilité civile professionnelle.

Article 15 Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur
toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le
cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

Article 16 Propriété intellectuelle

Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet CYNOTECH sont
et restent la propriété intellectuelle exclusive de CYNOTECH. Il est interdit de reproduire, exploiter,
rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelque
forme que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue (anglais, espagnol,
italien, allemand…), sans l’accord explicite et formel de CYNOTECH.
Tous les documents fournis dans le cadre de l’exécution de la prestation sont destinés à l’usage
personnel du Client, celui-ci s’engage à restituer en parfait état et à notre demande tous les
documents qui lui ont été confiés pour la réalisation de la prestation

Article 17 Référencement / photos et vidéos

Le client autorise CYNOTECH, à éventuellement le photographier et le filmer, ainsi que son chien,
et à utiliser leur image.
En conséquence et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au droit au nom,
sauf désaccord explicite et écrit, le client autorise CYNOTECH, en qualité de chef d’entreprise, à
fixer, reproduire et communiquer au public les photographies et/ou vidéos prises dans le cadre de
la présente.
Les photographies et vidéos pourront être exploitées et utilisée directement par CYNOTECH, sous
toute forme et tout support connu et inconnu à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de
durée, intégralement ou par extraits (notamment presse, livre, vidéo, exposition, publicité, site
Internet, réseaux sociaux, etc.).
CYNOTECH s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies et/ou des
vidéos susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et s’interdit également de
les utiliser dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou tout autre
exploitation préjudiciable.

Article 18 Loi applicable

Les litiges découlant de l’application des présentes conditions relèvent du droit Français.
CYNOTECH – Yoann LEROY – 16 avenue de la Dranse – 74200 THONON – LES – BAINS
06.98.91.49.80 – contact@cynotech74.com – www.cynotech74.com Siret: 51459848100034 – NAF:
9609Z –
Numéro ACACED: 2019/9b59-05391